Droit Au Respect De La Vie Privee Dissertation

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Aucune considration imprieuse dintrt gnral navait t avance pour justifier une situation dans laquelle les relations des requrants taient dpourvues de toute reconnaissance et de toute protection.

Pour la Cour, l Italie ne pouvait plus ngliger leur situation, qui relevait de la vie familiale au sens de larticle 8, sans leur offrir un moyen de sauvegarder leurs unions. La Cour en conclut que ltat navait pas mnag un juste quilibre entre les intrts concurrents et que les couples avaient t lss dans leurs droits.

Italie, et de nouveaux dcrets lgalisant les unions civiles homosexuelles et permettant lenregistrement comme tels des mariages contracts ltranger.

CEDH La Cour constate que les griefs des couples sont tirs de ce quil leur tait impossible de faire enregistrer en Italie, soit comme mariages soit sous une autre forme, les mariages quils avaient contracts ltranger, les privant ainsi de la protection lgale et dautres droits y associs.

LES FAITS Les requrants sont onze ressortissants italiens et un ressortissant canadien, savoir Francesca Orlandi et Elisabetta Mortagna, MM. Chacun des couples stait mari hors du territoire italien : les trois premiers au Canada, le quatrime en Californie (tats-Unis) et les deux derniers aux Pays-Bas. Les autorits se rfrrent galement une circulaire publie par le ministre de l Intrieur en 2001, qui indiquait quun mariage contract ltranger par des personnes de mme sexe, dont lune avait la nationalit italienne, ne pouvait tre enregistr parce quil tait contraire aux rgles dordre public. Cependant, lenregistrement fut ultrieurement annul la suite de la publication par le ministre de l Intrieur dune nouvelle circulaire ordonnant linvalidation de ces dcisions denregistrement.

Avant de saisir la Cour en 2012, ils avaient tous cherch faire enregistrer leurs mariages leur retour en Italie, mais en vain. Le cinquime couple choua lui aussi faire enregistrer son mariage dans les communes de Mediglia ou de Milan. Garullo et Ottocento demandrent lenregistrement de leur mariage Latina, mais se heurtrent un refus au motif que lordre juridique italien ne permettait pas deux ressortissants italiens du mme sexe de se marier.

Elle juge quil ny a pas lieu dexaminer les griefs sur le terrain de larticle 14 en combinaison avec les articles 8 ou 12.

Agraw et Mme Mengesha Kimfe, sont deux ressortissantes thiopiennes habitant en Suisse, nes respectivement en 1972 et 1974.

"1/ Toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2/ Il ne peut y avoir ingrence d'une autorit publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingrence est prvue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socit dmocratique, est ncessaire la scurit nationale, la sret publique, au bien-tre conomique du pays, la dfense de l'ordre et la prvention des infractions pnales, la protection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits de liberts d'autrui"Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'tre recevables devant le parlement europen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de rglement international de l'ONU. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter rellement et concrtement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rdiger votre requte, votre ptition ou votre communication individuelle.

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